Dès lors que la déclaration de command, prévue dans l’acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci
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Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2014
Les dispositions d'ordre public de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 novembre 2014
La commune de La Rochette ne justifie pas, à la date de la décision de préemption, de la réalité d'un projet d'aménagement des deux parcelles litigieuses répond
Familia - Droit de la Famille
23 novembre 2014
Les parents doivent être autorisés, au nom de leurs trois enfants mineurs, à renoncer à la succession de l'arrière-grand-père maternel, cette renonciation étant
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2014
Il en résultait que l'inscription avait été prise pour garantir le paiement du solde débiteur du compte courant, qui subsistait seul et pour lequel il n'existai
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 novembre 2014
Les acquéreurs justifiaient du coût des inachèvements, du défaut de réalisation de certaines prestations et des factures de travaux qu'ils ont dû faire réaliser