La loi Scrivener (protection de l'emprunteur immobilier) doit s'appliquer aux crédits souscrits auprès d'une banque étrangère, même établie hors du territoire n
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Immobilia - Droit Immobilier
18 novembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 novembre 2014
Le renvoi de l'article 10 de la loi du 10 juill. 1965 à l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
18 novembre 2014
Nouvelle taxation sur les logements dès 2015 au projet de loi de finances rectificative pour 2014, article 16
Immobilia - Droit Immobilier
17 novembre 2014
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête d'une personne expulsée tendant à mettre en cause la carence de l'Administration dans la mise en œuvre
Familia - Droit de la Famille
17 novembre 2014
L'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxque
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 novembre 2014
L'ordre du jour de l'assemblée générale mentionnait que cette demande ne ferait pas l'objet d'un vote et cette décision avait été rejetée après avoir fait l'obj