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19 novembre 2014
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19 novembre 2014
Sous une réserve, le Conseil constitutionnel a jugé le 3e alinéa de l'art. 5 de la loi de 1901 conforme à la Constitution.
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19 novembre 2014
Quand le bailleur passe d'une activité de location à une activité de marchand de biens, il faut considérer qu'il a changé son activité réelle, passant d'une act
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18 novembre 2014
Le jugement qui a dit que le vendeur devait sa garantie des vices cachés affectant le véhicule le rendant totalement impropre à son usage et qu'il a dit tenu de
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18 novembre 2014
L'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire, ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, eu
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18 novembre 2014
M.