Mais une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'a pas à être publiée au service de la publicité foncière (ancien bureau des hypothèques)po
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Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2014
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2014
Mais le premier président, en prenant en compte le temps passé, l'importance et la difficulté du travail fourni, s'agissant d'une opération complexe et sur le p
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2014
La DGCCRF (Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé les pratiques commerciales mises en œuvre par les p
Familia - Droit de la Famille
26 novembre 2014
La cour d'appel a pris à tort en considération, dans ses ressources, la somme de 500 EUR qu'elle perçoit mensuellement à titre de prestation compensatoire....
Familia - Droit de la Famille
26 novembre 2014
Quand il y a lieu à réintégration dans l'actif successoral d'un bien dont la déclaration a été omise, l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2014
Mme X, locataire, était fondée à réclamer une nouvelle installation du même type que la précédente