L'agriculteur qui conclut un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de son entreprise n'est pas un consommateur.
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Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2014
Les restrictions aux droits des copropriétaires édictées par le règlement de copropriété ne peuvent être imposées que si elles sont justifiées par la destinatio
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2014
Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2014
L’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL la privait de sa capacité d’ester en justice mais ne remettait pas en cause son existence légale
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2014
Les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires s'imposent à tous et sont irrévocables.
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2014
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contesta