Se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros oeuvre, les acquéreurs ont, après expertise, assigné en garantie des vices...
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Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2018
Economica - Droit des Affaires
09 février 2018
L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'art. 1318, devenu 1370, du Code...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 février 2018
Cette cession de bail rural entre le preneur et son fils était connue et acceptée sans équivoque par les bailleurs
Economica - Droit des Affaires
08 février 2018
La consommation énergétique d'une installation de chauffage doit en effet être tenue pour une caractéristique essentielle du bien vendu au sens de l'art....
Immobilia - Droit Immobilier
07 février 2018
La cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d'opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que...
Immobilia - Droit Immobilier
07 février 2018
Le jugement entrepris doit être annulé en raison de la nullité affectant l'acte introductif d'instance.