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13 mai 2017
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13 mai 2017
En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et il lui appartenait de vérifier la limite...
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2017
Pas de prestation compensatoire pour madame ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal
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12 mai 2017
La Cour de cassation juge que le contrat préliminaire ou de réservation, dont la nullité a été prononcée par les juges du fond, étant facultatif, la cour d'...
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12 mai 2017
Le syndic de copropriété agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2017
Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur la commission d’agence à la charge du vendeur