La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de
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Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2017
Le décret en référence a été pris pour l'application des dispositions relatives à la location d'un immeuble meublé (C. tourisme, art. L.
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017
Le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert comptable de son client. En conséquence, la saisie desdits...
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017
Les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme, sont complétées. Un décret du 5 mai 2017...
Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Familia - Droit de la Famille
14 mai 2017
Dès la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et les règlements des échéances de l'emprunt...