S'est exprimée la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, lesquels sans être perpétuels, pourront s'...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mai 2017
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017
La présentation de ces tirages comme originaux, alors qu'ils ne constituaient que des reproductions ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa...
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017
Le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert comptable de son client. En conséquence, la saisie desdits...
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017
Les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme, sont complétées. Un décret du 5 mai 2017...
Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.