L'embauche par un salarié d'un travailleur sans papiers ne constitue pas à elle seule une faute grave
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27 septembre 2010
Le licenciement a été prononcé « pour simple cause réelle et sérieuse », sans qu'il soit question de faute.
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27 septembre 2010
Le tribunal peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substituti
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27 septembre 2010
Le chef de l’Etat a annoncé le maintien de la TVA à 5.5% sur les travaux de rénovation.
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27 septembre 2010
Congé du propriétaire bailleur: calcul du délai de préavis quand il est donné pour la fin du mois de février
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27 septembre 2010
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont susceptibles d'être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°).