Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X et Mme Y, associés dans la SCI Hinarai (la SCI), ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M.
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16 février 2017
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16 février 2017
Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'est pas sanctionné et ne justifie pas l'annulation de l'assemblée...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2017
Le permis de construire obtenu par fraude peut faire l'objet d'un retrait sans condition de délai.
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15 février 2017
Il est incontestable au regard des cotes relevées qu'aucun pin ne se retrouve dans la zone de 2 mètres de la limite séparative. La demande d'abattage n...
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15 février 2017
Le constructeur est, malgré la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos...
Economica - Droit des Affaires
15 février 2017
Il pouvait donc être qualifié de caution avertie et la banque n’était tenue à aucun devoir de conseil ni de mise en garde.