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Economica - Droit des Affaires
12 février 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 février 2018
La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 février 2018
Un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière...
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2018
Se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros oeuvre, les acquéreurs ont, après expertise, assigné en garantie des vices...
Economica - Droit des Affaires
09 février 2018
L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'art. 1318, devenu 1370, du Code...
Economica - Droit des Affaires
08 février 2018
La consommation énergétique d'une installation de chauffage doit en effet être tenue pour une caractéristique essentielle du bien vendu au sens de l'art....