La Commission de Bruxelles encourage le recours à la passation électronique de marchés publics
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08 août 2011
En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet ac
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08 août 2011
Des prestations non rattachées à une créance certaine doivent donner lieu à la constatation de travaux en cours
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05 août 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés qu
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04 août 2011
Est-ce que le congé est néanmoins valable puisqu'il y sur l'AR une date de première présentation.
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04 août 2011
Les propriétaires avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante provoquant une rupture du juste équilibre à ménager entre la protection de leur prop