Emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l'attribution d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France.
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Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
C'est en vain qu'elle reproche à l'arrêt d'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte.
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
Le mari n'a commencé à contester les virements litigieux, qui apparaissaient clairement sur ses relevés de compte en débit, qu'après le divorce ...
Economica - Droit des Affaires
28 février 2019
... si l'avocate avait exécuté son obligation d'information et de conseil en attirant l'attention de sa cliente sur la durée de validité de l'inscription...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2019
Une circulaire pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Economica - Droit des Affaires
27 février 2019
Faute par l'administration fiscale de rapporter la preuve qui lui incombe