La banque n'avait pas d'obligation de mise en garde des emprunteurs qui, au vu des renseignements communiqués, ont souscrit des prêts qui ne présentaient...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 janvier 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2016
En 2011, l'association musulmane El Fath a obtenu un permis de construire pour l'édification d'une mosquée dans la commune de Fréjus.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2016
L’acceptation d’un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2016
M.
Immobilia - Droit Immobilier
22 janvier 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 janvier 2016
Le décret en référence allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme ; il porte le délai de validité initial des autorisations d'urban