Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 janvier 2016
Economica - Droit des Affaires
05 janvier 2016
La CGA agissait en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 janvier 2016
Le bénéfice d'un certificatd'urbanisme peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé
Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2016
Le mandat donné par les vendeurs au notaire prévoyait à leur charge une rémunération pour la négociation dont le montant était déterminé
Familia - Droit de la Famille
04 janvier 2016
La convention d'honoraires entre l'avocat et sa cliente doit recevoir application
Droit Rural - Entreprise Agricole
04 janvier 2016
Le preneur doit être de bonne foi et ne doit pas avoir commis de manquements aux obligations résultant du bail