Code civil : Sont propres : ...
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Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 octobre 2015
Un décret définit les conditions d'attribution et modalités des PTZ (prêts à taux zéro) pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l'emprunteur...
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2015
La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
Familia - Droit de la Famille
30 octobre 2015
Tenant ces biens de leur véritable propriétaire, elle ne pouvait en avoir acquis la propriété par prescription acquisitive
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2015
La constitution de l’hypothèque judiciaire prévue par l’art. 2123 du Code civil sur les biens du débiteur résulte non de son inscription mais du jugement de...
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2015
La cour d'appel a constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente de 2008 n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la...