Le décret n° 2014-1342 du 6 nov.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 novembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 novembre 2014
Le caractère définitif du décompte s'opposant à toute demande nouvelle du constructeur à l'égard du maître de l'ouvrage n'est pas d'ordre public.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2014
L'erreur affectant la désignation de l'action lors de sa publication au livre foncier est indifférente dès lors que les tiers ont été informés de l'existence d'
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2014
Le décret n° 2014-1317 du 3 nov. 2014 (J.O.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2014
La question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui déroge aux règles de récupération des charges locatives en permettant au baille
Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2014
Sur la caducité de la vente par acte sous seing privé des 20 déc. 2008 et 5 janv. 2009, l'acte précité fixe au 3 févr.