Eu égard au caractère limité de cette extension, les voiries aux abords du projet sont suffisamment dimensionnées pour absorber l'augmentation du trafic de véhi
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 novembre 2014
Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2014
Tout régime définitif doit reposer sur le principe de destination, c'est-à-dire que la TVA est due au lieu de destination des biens
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2014
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Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2014
L'agriculteur qui conclut un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de son entreprise n'est pas un consommateur.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2014
Les restrictions aux droits des copropriétaires édictées par le règlement de copropriété ne peuvent être imposées que si elles sont justifiées par la destinatio
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2014
Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier