Les acquéreurs ont assigné en nullité de l'acte de vente pour vice du consentemen
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Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 novembre 2014
La cour d'appel, devant laquelle les époux ne prétendaient pas que le document aurait été publié du fait de la publication de l'acte d'acquisition a pu retenir
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2014
La cour d'appel,a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu d'accord entre les parties sur la chose vendue et que l'acte du 17 juill.
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2014
La prétendue acceptation par M Vincent X suite à cette annonce n'est pas suffisante pour former un contrat de vente ayant pour objet le bien immobilier litigieu
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 novembre 2014
Le renforcement de l'information des acquéreurs en copropriété. Elle lui demande
Familia - Droit de la Famille
03 novembre 2014
mes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission}." Les biens en question constituent donc une masse partageable distincte, obéissant