La mise en place de barrières levantes aux entrées du lotissement méconnait ces dispositions ; par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décisio
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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 octobre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2014
La nature des frais notariés dont il était prétendu qu'ils étaient liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié, et
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2014
La cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'art. 1244-1 du Code civil en refusant d'accorder des délais de paiement
Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2014
Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2014
La cour d'appel, devant laquelle le vendeur ne soutenait pas que la convention devait être qualifiée de promesse synallagmatique de vente, a pu en déduire que l
Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2014
Il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d'assurer aux héritiers un