Le devoir de mise en garde du banquier prêteur envers l'emprunteur profane s'apprécie lors de l'octroi du crédit considéré et n'existe qu'en cas de crédit exces
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Familia - Droit de la Famille
04 septembre 2014
Familia - Droit de la Famille
03 septembre 2014
Ll n'est pas nécessaire d'exiger le constat du caractère disproportionné lié à un endettement global qui résulterait en particulier d'autres engagements en qual
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 septembre 2014
Elle valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prê
Economica - Droit des Affaires
02 septembre 2014
Depuis le 3 août, la procédure des conventions réglementées est modifiée.
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Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2014
Le généalogiste, en révélant le décès de Luce L à ses héritiers et en effectuant les démarches indispensables à cette révélation, a exercé une gestion d'affaire
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2014
La cour d'appel ne pouvait présumer de la sincérité de cet acte (déclaration de succession qui d'ailleurs n'est pas un acte) sans inverser la charge de la preuv