Les dispositions de celui-ci relatives à la hauteur de la toiture et la densité de construction contenaient des prescriptions spécifiques ne se référant à aucun
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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 août 2014
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2014
L'agent immobilier ne peut, dès lors, prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité compensatrice de sa perte de rém
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2014
Faute de M. X, que la découverte ultérieure de ce que la parcelle était classée en zone NAA ne saurait faire disparaître
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 août 2014
M.
Immobilia - Droit Immobilier
31 juillet 2014
L'acquéreur avait bien été informé par le notaire de la présence de termites dans la maison achetée ; la présence des termites n'est au demeurant contestées par
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 juillet 2014
Les prescriptions du permis de construire se référaient à une cote altimétrique conseillée dont le non-respect n'avait pas empêché l'obtention de certificat de