L'analyse ainsi faite des dispositions et de la portée de cet acte rendait vaine la référence au classement des parcelles comme immeubles ruraux à la conservati
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2014
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2014
Les actes de cautionnement avec affectation hypothécaire se bornaient à fixer le plafond des dettes garanties et n'indiquaient pas les éléments permettant l'éva
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2014
Ainsi, pour la Cour de cassation, ce vendeur devait être assimilé à un vendeur professionnel parce qu'il avait réalisé lui-même les travaux.
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2014
En se prononçant par un motif impropre à démontrer que l'exécution en nature fut impossible, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au r
Immobilia - Droit Immobilier
13 juin 2014
La commune intention des parties a été de prévoir une obligation conditionnelle et de soumettre la conclusion du contrat de franchise à l'obtention par le franc
Familia - Droit de la Famille
12 juin 2014
Le BOFiP-Impôts est mis à jour des dispositions de l'art. 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 déc.