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Immobilia - Droit Immobilier
08 janvier 2014
Le mandant ne peut prétendre être garantie du paiement de la clause pénale par l'acheteur qui ne lui a pas indiqué avoir visité le bien par l'intermédiaire de l
Economica - Droit des Affaires
08 janvier 2014
Instruction sur les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janv. 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 janvier 2014
Commande publique : relèvement des seuils depuis le 1er janv. 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 janvier 2014
Le Conseil d’Etat admet que ces critères conduisent à soumettre à l’obligation de recours à un architecte certaines constructions qui en étaient auparavant disp
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2014
Elle constatait que la parcelle E 156 était enclavée et que l'acte de partage n'avait pas pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et ne conten