Pour étendre la procédure collective d'une société commerciale à une société civile immobilière (SCI), les créanciers peuvent invoquer la confusion de leurs pat
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20 février 2013
Pour l'application de cet article, une seule délibération suffit pour autoriser le maire (ou le président de l'assemblée délibérante) à signer l'acte de cession
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20 février 2013
Les sociétés Valamau et Du Par ont vendu à M.
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20 février 2013
La cour d’appel en a exactement déduit que l’activité litigieuse n’était pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publique
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20 février 2013
Le ministre de l’Économie et des finances indique que le régime fiscal de faveur continue de s’appliquer, sous réserve toutefois que cette renonciation figure e
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20 février 2013
La loi portant création du contrat de génération, a été définitivement adoptée le 14 févr. 2013.