Circulaire sur les nouvelles obligations pour l'égalité femmes-hommes
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05 février 2013
Le texte concerne l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux...) et aussi l'éclairage des façade
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05 février 2013
Aussi souhaiterait-elle savoir si vous entendez prendre des dispositions afin que le délai pour la réalisation de la cession d'une résidence principale soit por
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04 février 2013
Le syndic avait ouvert un tel compte conformément à l'art.
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04 février 2013
L'obligation pesant sur le preneur de rembourser au bailleur le quart du montant de la taxe foncière se compensait avec des avantages que lui accordait le bail
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Le maire doit faire opposition à une déclaration préalable avant l'expiration du délai d'instruction
03 février 2013
L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le Code de l'urbanisme, s'il