Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la respons
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15 janvier 2013
M. Joseph X avait indiqué sa volonté de sortir seulement de l'indivision A et de demeurer dans l'indivision B avec M. Jean X
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15 janvier 2013
l'édification d'une construction à usage d'habitation doit être regardée comme nécessaire à l'exploitation au sens de de l'article NC2 du règlement du POS de la
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15 janvier 2013
Ne peut être adoptée à la majorité absolue, la décision ayant pour objet l'installation d'un interphone privatif sur rue destiné à la seule société propriétaire
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15 janvier 2013
Le local vendu comme "logement" était impropre à l'habitation.
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14 janvier 2013
Le juge-commissaire, en excluant la débitrice du débat concernant le sort de son bien immobilier, avait commis un excès de pouvoir consacré par le tribunal...