Un WC, une salle de bains, la machine à laver le linge et la machine à laver la vaisselle n'étaient pas reliés au réseau public d'assainissement
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10 août 2012
Il n'est donc pas envisagé de prévoir de nouvelles hypothèses permettant aux plans locaux d'urbanisme de fixer une superficie minimale de constructibilité des t
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10 août 2012
Une telle servitude non apparente doit être établie par titre selon le texte précité et ne peut être considérée comme une servitude par destination du père de f
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10 août 2012
La cour a pu, sans erreur de droit, déduire de cette appréciation souveraine que la commune ne justifiait pas de la réalité de tels projets à la date de la déci
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10 août 2012
Le texte concerne les personnes redevables de la taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital, au sens de l'art. L.
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10 août 2012
Le service fiscal a réintégré la différence au résultat des quatre exercices litigieux.
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy.
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy.