Le projet d’état liquidatif donne droit à un émolument proportionnel ... et non à un émolument fixe d’expert
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24 juillet 2012
La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie de manière concrète au regard de la complexité de l'affaire, du comportement des parties, et de leur intérêt au
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24 juillet 2012
La locataire étant restée en possession des lieux postérieurement à l'échéance contractuellement fixée au 31 déc.
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24 juillet 2012
Le notaire doit préciser clairement si les travaux faits dans l’immeuble cédé sont couverts par une assurance DO
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24 juillet 2012
Il y a lieu de révoquer la donation sur la demande de l'ayant droit du donateur, sur le fondement de l'art. 955 du Code civil.
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23 juillet 2012
En mettant ainsi à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée, la cour a commis une erreur de droit