C'est la première étape obligatoire vers la disparition de cette mesure mise en place par le président sortant
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11 juillet 2012
En statuant ainsi, alors que les échéances payées par M.
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11 juillet 2012
De ces éléments, il résultait que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du paiement du salaire.
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11 juillet 2012
La Cour de cassation interdit la garde à vue d'étrangers pour seul motif de séjour irrégulier en France.
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10 juillet 2012
L'agent immobilier peut cependant solliciter des dommages et intérêts équivalents au montant de la commission dont il a été privé ou l’application d’une clause
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10 juillet 2012
L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) vient d'être rejeté par le Parlement européen enterrant ainsi toute possibilité pour l'Union européenne (UE) de rati