Ses soeurs, co-indivisaires, ayant donné leur accord, il en résulte que seul son comportement a interdit la réalisation de cette vente.
Si les copropriétaires ont la possibilité d'accéder à leurs lots respectifs sans utiliser l'ascenseur, il n'en demeure pas moins que l'ascenseur s'avère...
Les acheteurs d'un appartement résultant des travaux de transformation réalisés par la SCI venderesse apparaissent fondés à se prévaloir de la garantie des...
L'existence de ralentisseurs n'est pas en soi de nature à empêcher l'exercice de la servitude de passage
En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces...
La banque ayant accordé aux époux emprunteurs des prêts immobiliers destinés à leur permettre d'acquérir un terrain et de construire une maison d'habitation...