La cour d'appel en a à bon droit déduit que les dispositions de l'art. L. 145-46-1 du Code de commerce n'étaient pas applicables et que la cession...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2018
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2018
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réagi à la décision du Conseil d'État relative au processus de nomination des nouveaux notaires, prenant acte d
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2018
L'inexécution d'une promesse de porte-fort comprise dans une transaction ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2018
Une association de consommateurs, UFC- QUE CHOISIR, a intenté une action de groupe contre une société qui est à la tête d'un réseau de 600 agences&
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2018
Par acte notarié du 28 décembre 2010, Hervé et Valérie, maris, ont acquis de la SARL Palais Victoria un appartement en cours de rénovation dans l'[...],
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2018
Le bailleur doit dès lors être débouté de sa demande de paiement de trois mois de loyer au titre d'un préavis que le locataire avait respecté en donnant sa...