L'exception d'inexécution (exceptio non adempleti contractus) est une mesure comminatoire qui consiste, pour une partie, à suspendre l’exé
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Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 avril 2018
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Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour réaliser une donation à vos proches, mais leurs conséquences ne sont pas les mêmes.
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18 avril 2018
En statuant ainsi, alors que le congé à effet du 31 décembre 2012 mentionnait le nouveau prix demandé par le bailleur et que le bail...
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18 avril 2018
La cour d'appel, qui a subordonné la reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille à la preuve de l'intention...
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2018
Ayant ainsi fait ressortir que le commissaire-priseur judiciaire avait commis une faute lourde, elle en a exactement déduit que ce manquement à ses...