La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
27 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
Le maintien d'une faible température dans le logement loué justifie de limiter la réduction du loyer
27 janvier 2017
Les causes de cette humidité sont la très mauvaise isolation de la maison, l'insuffisance de la ventilation, la vétusté de la chaudière, causes imputables...
Familia - Droit de la Famille
27 janvier 2017
Le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux éventuellement apportés...
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2017
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la...
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2017
Il devient désormais possible de stipuler une clause compromissoire (1) dans toute promesse de vente d'immeuble.
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2017
Comme nous l'avons écrit ce jour sur ce site (Libéralisation de la clause compromissoire: son entrée dans la promesse de vente), il est désormais...