La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant...
Les causes de cette humidité sont la très mauvaise isolation de la maison, l'insuffisance de la ventilation, la vétusté de la chaudière, causes imputables...
Le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux éventuellement apportés...
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la...
Il devient désormais possible de stipuler une clause compromissoire (1) dans toute promesse de vente d'immeuble.
Comme nous l'avons écrit ce jour sur ce site (Libéralisation de la clause compromissoire: son entrée dans la promesse de vente), il est désormais...