Une décision d'assemblée générale est abusive lorsqu'elle est étrangère à la défense légitime de l'intérêt collectif de la collectivité.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 septembre 2016
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2016
La cour d'appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d'usage et d'habitation et en application de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
01 septembre 2016
Il y a trouble anormal de voisinage lorsque l'activité, même licite, d'une personne cause à son voisin ou à son environnement un dommage qui excède la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2016
Rien au Code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que des travaux d'édification et de réfection de clôtures soient autorisés dans les espaces...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 septembre 2016
L'absence de convention écrite ne signifie nullement qu'aucun contrat n'ait été passé. L'absence d'écrit n'interdit donc pas à l'architecte de se prévaloir...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2016
Cette liste ne comporte aucune des pièces dont la production est exigée à l'appui d'une demande de permis de construire en application du Code de...