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Droit International Privé
11 juin 2016

Il convient, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer l'exequatur de la décision notariée indienne du 18 janvier 1994 et de la décision...

Familia - Droit de la Famille
11 juin 2016

Doit être annulé le testament authentique dès lors que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle de la testatrice existait notoirement à sa date...

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11 juin 2016

Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ?

Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2016

A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte...

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10 juin 2016

La Cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le maire ne pouvait revenir sur son avis favorable tacite né à l'issue du...

Economica - Droit des Affaires
10 juin 2016

Interrogé par un parlementaire, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, revient sur les modalités et tarifs appliqués aux actes d'ins

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