Il convient, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer l'exequatur de la décision notariée indienne du 18 janvier 1994 et de la décision...
Doit être annulé le testament authentique dès lors que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle de la testatrice existait notoirement à sa date...
Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ?
A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte...
La Cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le maire ne pouvait revenir sur son avis favorable tacite né à l'issue du...
Interrogé par un parlementaire, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, revient sur les modalités et tarifs appliqués aux actes d'ins