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11 juin 2016
Droit International Privé
11 juin 2016
Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ?
Economica - Droit des Affaires
10 juin 2016
Interrogé par un parlementaire, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, revient sur les modalités et tarifs appliqués aux actes d'ins
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2016
A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte...
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10 juin 2016
La Cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le maire ne pouvait revenir sur son avis favorable tacite né à l'issue du...
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2016
L' indemnité de jouissance privative d'un immeuble indivis est prévue à l'art. 815-9, alinéa 2 du Code civil : L'indivisaire qui use