Rechercher si les références produites concernent ou non des logements soumis au même régime locatif que l'appartement en cause
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30 mai 2017
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30 mai 2017
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30 mai 2017
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29 mai 2017
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29 mai 2017
La demande de démolition d'un garage d'une surface de 54 mètres carrés pour une surface utile de 48 mètres carrés, construit en limite de...