Au vu de ces observations, le preneur ne caractérise l'existence ni d'un cas de force majeure ni de raisons sérieuses et légitimes de non paiement.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 juin 2022
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juin 2022
Celui-ci doit rapport des fermages depuis avril 2001 à la succession de ses parents, chacun pour moitié jusqu'au décès du père
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juin 2022
La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 mai 2022
Les cohéritiers qui font valoir que leur frère a reçu des avantages indirects de la part du défunt qui devraient être déduits de sa créance de salaire...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mai 2022
La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 avril 2022
C'est en vain que le bailleur demande la résiliation du bail rural pour défaut d'entretien des parcelles.