Les éventuels manquements du preneur aux obligations nées de son contrat de bail ne sont des motifs de résiliation que s’ils ont compromis la bonne...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
13 avril 2022
Droit Rural - Entreprise Agricole
31 mars 2022
L’état actuel de l’exploitation constitue une violation des obligations contractuelles de M. C. Le bail prévoit que le preneur doit occuper l’...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 mars 2022
La défaillance de la condition est imputable aux acquéreurs qui n'ont pas formé de demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 février 2022
La préemption de la SAFER est nécessairement exercée dans le but final de rétrocéder le terrain à un particulier, sans que cette circonstance ne constitue...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 janvier 2022
Le défaut de précision sur l'habitation future de celui-ci ne peut être suppléée par l'hypothèse que le bénéficiaire de la reprise entend implicitement ne...
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 janvier 2022
Le preneur évincé ne peut être réintégré, mais il doit obtenir des dommages-intérêts au titre de la réparation de ses préjudices,