Les associés de l’EARL n'exercent pas d'activité agricole distincte, de sorte que le bénéfice d’une procédure collective ne leur est pas ouvert.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
09 août 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 août 2021
Il n'est pas établi que les parcelles, objets du bail connaissent une situation de souffrance que la poursuite du métayage rendra irrémédiable, ni le défaut...
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 août 2021
La vente aux preneurs était parfaite en son principe dès la rencontre de l’offre et de l’exercice, en temps utile, de leur droit de préemption
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 juillet 2021
Deux congés ont été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation agricole à...
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 juillet 2021
Le fait pour le preneur de ne pas exploiter les parcelles conformément à la destination prévue, ne peut constituer qu'une inexécution du bail sans remettre...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juillet 2021
La mise à disposition par l'EARL locataire à un GAEC des parcelles de terres qu'elle louait au GFA moyennant le versement d'une contribution financière...