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Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017

L'usufruitier peut ester en justice dans la mesure où il agit pour défendre son droit de jouissance. Il a donc qualité et intérêt pour agir contre...

Publica - Droit de l'Urbanisme
15 mars 2017

Aux termes de l'art. 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Les acheteurs ne peuvent imp

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15 mars 2017

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15 mars 2017

La Cour d'appel de Versailles rejette les demandes de nullité des contrats de vente et de prêt ainsi que celles relatives à l'indemnisation du préjudice à l...

Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2017

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la...

Familia - Droit de la Famille
14 mars 2017

L''importance de la somme totale réglée par la défunte, sur vingt-neuf années, exclut qu'il s'agisse de présents d'usage, au sens des dispositions...

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