L'usufruitier peut ester en justice dans la mesure où il agit pour défendre son droit de jouissance. Il a donc qualité et intérêt pour agir contre...
Aux termes de l'art. 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Les acheteurs ne peuvent imp
La SCI bénéficiaire d'une promesse de vente doit obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation en l'absence de réalisation de la condition...
La Cour d'appel de Versailles rejette les demandes de nullité des contrats de vente et de prêt ainsi que celles relatives à l'indemnisation du préjudice à l...
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la...
L''importance de la somme totale réglée par la défunte, sur vingt-neuf années, exclut qu'il s'agisse de présents d'usage, au sens des dispositions...