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16 avril 2012
Responsabilité du syndic bénévole à propos de l'existence de parkings dans la copropriété
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16 avril 2012
Aucune dispense d'immatriculation au RCS pour l'auto-entrepreneur courtier en assurances
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16 avril 2012
Assouplissement de l'exonération partielle des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil)
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16 avril 2012
L'Autorité des Marchés Financiers lance son Observatoire de l'épargne avec quatre objectifs
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15 avril 2012
Taxe foncière sur les propriétés bâties. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile