Les conclusions de baux concernés sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par le décret
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 janvier 2012
Option d'une SCI pour l'IS avant le 1er févr. 2012 : plus-values exonérées en cas de détention de plus de quinze ans
Archives
25 janvier 2012
Le recours au double don de gamètes et serait-il dès lors contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'h
Archives
24 janvier 2012
Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges
Archives
23 janvier 2012
Depuis le 1er janv. 2012, l'État est obligé d'accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs.
Archives
23 janvier 2012
Aucune disposition du Code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer sa rétrocessi