Plan de sauvegarde ou de redressement : la mention est retirée du Kbis
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 janvier 2012
Archives
04 janvier 2012
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 réforme le taux réduit de TVA de 5,50 % et crée un taux intermédiaire de 7 %.
Archives
04 janvier 2012
L'ILAT est susceptible de servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'ICC
Archives
04 janvier 2012
La cour d'appel a souverainement déduit que la reprise était faite par la propriétaire non pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans le but d'éluder les r
Archives
03 janvier 2012
Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble qu'à l'unanimité des copropriétaires
Archives
03 janvier 2012
Cette clause me semble aller au-delà de ce que prévoit la loi en pareille matière.