Si le vice présenté comme rédhibitoire, à savoir le risque d'inondation affectant le terrain et la maison, a effectivement nécessité une surélévation des fondat
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 septembre 2011
Comme pour le CREP, l'arrêté du 19 août 2011 introduit l'obligation pour les diagnostiqueurs de posséder une attestation du fabricant de leur appareil de détect
Archives
06 septembre 2011
Le gouvernement de M.
Archives
05 septembre 2011
La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels complète la loi sur les associations concernant l'âge minimum requis
Archives
05 septembre 2011
Le décret du 1er sept. 2011 organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Archives
05 septembre 2011
En application des articles 262-1 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, et 815-9 du Code Civil, l'indemnité d'occupation est due à compter de l'assignat