La date limite de réalisation de la condition suspensive est le 28 février, à minuit.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 février 2011
La méconnaissance de la disposition d'ordre public de l'article L 121-26 du Code de la consommation (démarchage à domicile), est la nullité du contrat.
Archives
24 février 2011
La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant
Archives
24 février 2011
La clause de non-concurrence du contrat de travail qui ne respecte pas un ensemble de conditions est nulle
Archives
24 février 2011
Un décret ministériel d'application immédiate revalorise les émoluments notariaux.
Archives
24 février 2011
Un décret porte création de la Commission nationale des professions libérales, pour une durée de cinq ans, placée auprès du ministre chargé des professions libé