Est-ce qu'il faut notifier à nouveau pour le délai de rétractation.
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22 février 2011
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22 février 2011
C'est, dit la Cour de cassation, à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'épouse n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé d
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22 février 2011
Lorsque l'application immédiate des règles nouvelles, de fond ou de procédure, entraînerait, au regard de leur objet ou de leurs effets, une atteinte excessive
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21 février 2011
La caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
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19 février 2011
Si tel n'est pas le cas, la transaction est nulle et le salarié peut parfaitement contester le caractère réel et sérieux du licenciement devant les juges.
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19 février 2011
Depuis une évolution récente de la jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, il n'y a plus qu'un seul critère, l'absence de parties communes