Travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitation. TVA au taux réduit.
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27 janvier 2011
Les rémunérations ne peuvent donc pas être saisies par un créancier de l'époux qui en est titulaire.
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27 janvier 2011
Les héritiers ont ainsi un droit d'ajouter, à celui du fondateur, leur patronyme
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27 janvier 2011
Pour autant, dans cette situation, les autres associés ne disposent d'aucun droit de préemption et le cédant a toujours le droit de conserver ses parts.
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26 janvier 2011
Création d'entreprises par voie électronique (prochainement) y compris pour les professions réglementées
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26 janvier 2011
Pour la Cour suprême, les pouvoirs dévolus au DG n'étaient donc pas opposables aux tiers et celui ne disposait donc pas du pouvoir de représenter la SAS en just